Art. 56, al. 4: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · Mar 5, 2015, 12:50 PM · Business 13.029Loi sur la transplantation. Révision partielle

Yes
107 (64 %)
No
59 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kessler

In the Official Bulletin: Loi sur la transplantation. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la transplantation. Révision partielle (13.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (64 %)59 (35 %)1 (1 %)33

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

No 59

Groupe socialiste 36

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 30

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol