Art. 69, al. 3: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · Mar 5, 2015, 12:55 PM · Business 13.029Loi sur la transplantation. Révision partielle

Yes
112 (65 %)
No
52 (30 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur la transplantation. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la transplantation. Révision partielle (13.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste23 (68 %)7 (21 %)4 (12 %)12
Groupe PDC-PEV23 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)9 (75 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)52 (30 %)8 (5 %)28

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 23

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 8

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 25

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol