Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

National Council · Mar 9, 2015, 4:34 PM · Business 14.021Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre)

Yes
142 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
56
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre)

Parliamentary business: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (crime d’agression et crimes de guerre) (14.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total142 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)56

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 34

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 53

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol