Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021

National Council · Mar 9, 2015, 8:34 PM · Business 14.055Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre

Yes
137 (72 %)
No
51 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre

Parliamentary business: Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre (14.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)51 (27 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol