Art. 5, al. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · Mar 9, 2015, 8:58 PM · Business 14.068Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification

Yes
125 (72 %)
No
47 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification

Parliamentary business: Participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche "Source européenne de spallation ESS". Crédit 2013 à 2016. Modification (14.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (92 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total125 (72 %)47 (27 %)2 (1 %)26

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 24

Groupe PDC-PEV 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol