Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Mar 10, 2015, 11:54 AM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
88 (47 %)
No
96 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the minority I Fischer Roland
No means
Proposal by the minority II Gschwind

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (41 %)28 (55 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste17 (39 %)27 (61 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV8 (28 %)21 (72 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical18 (67 %)9 (33 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S8 (57 %)6 (43 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)96 (52 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe socialiste 17

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 8

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe socialiste 27

Groupe PDC-PEV 21

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol