Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Mar 10, 2015, 11:55 AM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
101 (53 %)
No
88 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Gschwind

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (57 %)23 (43 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste18 (41 %)26 (59 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical18 (67 %)9 (33 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)6 (40 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)88 (47 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe socialiste 18

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 10

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 88

Groupe socialiste 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe PDC-PEV 19

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol