Art. 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Mar 10, 2015, 12:30 PM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
91 (49 %)
No
92 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Gasche

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (24 %)39 (76 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste35 (83 %)7 (17 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical14 (50 %)14 (50 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)92 (50 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 91

No 92

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol