Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

National Council · Mar 10, 2015, 12:46 PM · Business 13.313

Yes
91 (48 %)
No
95 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Müller Thomas (give no effect)

In the Official Bulletin: Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

Parliamentary business: Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal (13.313)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (27 %)38 (73 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical15 (54 %)13 (46 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)2 (13 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)95 (51 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 7

Groupe vert'libéral 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC-PEV 22

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol