Art. 2: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Mar 10, 2015, 12:37 PM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
93 (50 %)
No
94 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Gasche

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)42 (82 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (84 %)7 (16 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV6 (21 %)23 (79 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)94 (50 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 93

No 94

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol