Art. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · Mar 10, 2015, 12:40 PM · Business 14.066Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Yes
170 (91 %)
No
1 (1 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
14
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

Parliamentary business: Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 (14.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (92 %)1 (2 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste37 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (82 %)0 (0 %)5 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (91 %)1 (1 %)15 (8 %)14

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 15

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol