TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt

National Council · Mar 10, 2015, 1:46 PM · Business 13.3238

Yes
103 (55 %)
No
82 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt

Parliamentary business: TVA. Exclusion de l'achat d'immeubles du champ de l'impôt (13.3238)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV14 (52 %)13 (48 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (55 %)82 (44 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 14

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 82

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 11

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol