Art. 66a, al. 1tera et 1quater (vaut également pour l'art. 49, al. 1tera et 1quater CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 11, 2015, 10:19 AM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
121 (65 %)
No
60 (32 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Rutz Gregor

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical17 (61 %)5 (18 %)6 (21 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (65 %)60 (32 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol