Art. 62, al. 2 LEtr: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 11, 2015, 10:45 AM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
126 (67 %)
No
58 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Brand

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (82 %)2 (7 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (67 %)58 (31 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol