Art. 2, al. 1, let. b: Arrêté fédéral relatif au développement et à l'exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information de police de la Confédération

National Council · Mar 11, 2015, 4:59 PM · Business 14.065Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d’information de police de la Confédération. Evolution et exploitation

Yes
120 (69 %)
No
50 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Trede

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (82 %)8 (16 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste9 (23 %)29 (73 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (69 %)50 (29 %)3 (2 %)27

Roll call

Yes 120

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol