Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants")

National Council · Mar 11, 2015, 5:19 PM · Business 14.3665

Yes
134 (80 %)
No
25 (15 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants") / Article 198 CP. Infraction poursuivie d'office dans certains cas

Parliamentary business: Compléter l'article 260bis CP (art. 187 CP, "Actes d'ordre sexuel avec des enfants") (14.3665)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (92 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S8 (62 %)0 (0 %)5 (38 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)2
Total134 (80 %)25 (15 %)9 (5 %)32

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol