Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

National Council · Mar 12, 2015, 1:39 PM · Business 13.3196

Yes
135 (70 %)
No
56 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale

Parliamentary business: Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale (13.3196)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (2 %)43 (98 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)56 (29 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

No 56

Groupe socialiste 43

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol