Art. 3, al. 2: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 18, 2015, 10:47 AM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
121 (65 %)
No
61 (33 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Cassis/Pezzatti

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (35 %)32 (62 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (65 %)61 (33 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol