Art. 59a LAMal: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 18, 2015, 12:24 PM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
114 (64 %)
No
62 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pezzatti

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste21 (53 %)17 (43 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Total114 (64 %)62 (35 %)3 (2 %)21

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 27

Groupe socialiste 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

No 62

Groupe libéral-radical 25

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol