Art. 26, al. 2, let. a: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Mar 18, 2015, 12:25 PM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
114 (62 %)
No
68 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste15 (35 %)26 (60 %)2 (5 %)3
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (62 %)68 (37 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 27

Groupe socialiste 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 68

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol