Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

National Council · Mar 18, 2015, 12:33 PM · Business 13.050Loi sur le dossier électronique du patient

Yes
116 (69 %)
No
53 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Loi sur le dossier électronique du patient

Parliamentary business: Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (69 %)53 (31 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 53

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol