Art. 3a: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 19, 2015, 12:06 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
132 (69 %)
No
60 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Hadorn

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 60

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol