Art. 5, al. 2, phrase introductive et let. abis: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 19, 2015, 12:07 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
115 (60 %)
No
72 (38 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mahrer

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (14 %)36 (82 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)72 (38 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 6

No 72

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol