Art. 8, al. 4: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 19, 2015, 12:12 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
138 (72 %)
No
50 (26 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Binder

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)50 (91 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)50 (26 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol