Art. 8, al. 1 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 19, 2015, 12:08 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
190 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 190

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol