Art. 9, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Mar 19, 2015, 1:20 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
148 (77 %)
No
41 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (25 %)41 (73 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (77 %)41 (21 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol