Art, 1, al. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · Mar 19, 2015, 1:45 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
146 (79 %)
No
36 (19 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)36 (71 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total146 (79 %)36 (19 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol