Art. 106, al. 2, let. d: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Mar 19, 2015, 6:58 PM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
104 (56 %)
No
80 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 26

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol