Titre précédant à l'art. 116a, art. 116a et 116b: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

National Council · Mar 19, 2015, 7:31 PM · Business 14.061Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Yes
103 (59 %)
No
73 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Buman

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) (14.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV14 (50 %)14 (50 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Total103 (59 %)73 (41 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 73

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol