Final vote: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

National Council · Mar 20, 2015, 10:51 AM · Business 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Yes
109 (56 %)
No
68 (35 %)
Abstain
18 (9 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Parliamentary business: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste35 (78 %)0 (0 %)10 (22 %)1
Groupe PDC-PEV29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (57 %)6 (43 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (56 %)68 (35 %)18 (9 %)5

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 35

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 3

Abstained 18

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol