Art. 21, al. 1, let. c et al. 1bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 4, 2015, 5:44 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
108 (58 %)
No
78 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Borer

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (86 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total108 (58 %)78 (42 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol