Annexe (ch. II), 3. Code pénal, Art. 102, al. 2: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · May 4, 2015, 7:28 PM · Business 12.080Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Yes
73 (41 %)
No
103 (58 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stolz

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Révision (12.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)47 (92 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV6 (20 %)24 (80 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total73 (41 %)103 (58 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol