Motion to refer back: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · May 5, 2015, 12:22 PM · Business 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Yes
92 (50 %)
No
91 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (refer back to the Federal Council)
No means
Proposal by the minority Schwander (no referral)

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical10 (34 %)19 (66 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total92 (50 %)91 (49 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 7

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol