Entering into the matter: Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

National Council · May 5, 2015, 1:51 PM · Business 13.094CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Yes
134 (73 %)
No
49 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

Parliamentary business: CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (13.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (98 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (73 %)49 (27 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol