Entering into the matter: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · May 6, 2015, 2:18 PM · Business 10.538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Yes
111 (60 %)
No
65 (35 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Germanier (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" (10.538)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste15 (37 %)24 (59 %)2 (5 %)5
Groupe PDC-PEV18 (60 %)11 (37 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)1 (13 %)2 (25 %)1
Total111 (60 %)65 (35 %)8 (4 %)16

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 18

Groupe socialiste 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 1

No 65

Groupe socialiste 24

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol