Vote on the whole: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · May 6, 2015, 2:19 PM · Business 10.538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Yes
109 (60 %)
No
65 (36 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" (10.538)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste14 (34 %)25 (61 %)2 (5 %)5
Groupe PDC-PEV18 (60 %)11 (37 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical10 (33 %)19 (63 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)2
Total109 (60 %)65 (36 %)8 (4 %)18

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 18

Groupe socialiste 14

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 1

No 65

Groupe socialiste 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol

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