Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel

National Council · May 6, 2015, 2:50 PM · Business 14.410

Yes
126 (67 %)
No
60 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Maire Jacques-André (give effect)

In the Official Bulletin: Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel

Parliamentary business: Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel (14.410)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (67 %)60 (32 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 60

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol