2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 11 (vaut également pour l'art. 86a, al. 3 de la loi sur l'agriculture): Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · May 6, 2015, 8:20 PM · Business 12.101Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Yes
109 (58 %)
No
78 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fischer Roland

In the Official Bulletin: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Parliamentary business: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi (12.101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total109 (58 %)78 (41 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 78

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol