Ch. rom. II, LCC Art. 16, al. 3: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Jun 1, 2015, 5:30 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
118 (62 %)
No
73 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 73

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC-PEV 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol