Art. 122 et 123 CC ainsi qu'art. 22a, al. 1 et 4 LFLP: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · Jun 1, 2015, 6:51 PM · Business 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Yes
78 (40 %)
No
113 (59 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Parliamentary business: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV10 (34 %)17 (59 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total78 (40 %)113 (59 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 78

Groupe socialiste 44

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 10

No 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 17

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC-PEV 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol