Art. 124a: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · Jun 1, 2015, 7:14 PM · Business 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Yes
134 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Parliamentary business: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (71 %)55 (29 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC-PEV 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol