Vote on the whole: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · Jun 1, 2015, 7:53 PM · Business 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Yes
127 (69 %)
No
57 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Parliamentary business: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (69 %)57 (31 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Did not take part 13

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe PDC-PEV 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol