Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE

National Council · Jun 1, 2015, 8:49 PM · Business 14.431

Yes
104 (56 %)
No
83 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia (give no effect)

In the Official Bulletin: Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE

Parliamentary business: Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE (14.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total104 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 10

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe PDC-PEV 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol