Art. 89a, al. 8, ch. 1b, 1c et 3: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · Jun 2, 2015, 10:46 AM · Business 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Yes
124 (69 %)
No
56 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Parliamentary business: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 56

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol