Art. 12, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · Jun 2, 2015, 1:59 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
134 (69 %)
No
59 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (69 %)59 (31 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 7

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol