Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · Jun 2, 2015, 2:05 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
60 (31 %)
No
127 (65 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the minority III Chevalley
No means
Rejeter la proposition de la minorité III Chevalley

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (93 %)3 (5 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)6 (50 %)5 (42 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (31 %)127 (65 %)7 (4 %)6

Roll call

Yes 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

No 127

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol