Art. 1 (vaut aussi pour l'art. 15, al. 3 du projet 2): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · Jun 2, 2015, 2:05 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
73 (38 %)
No
116 (60 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority II Reynard
No means
Rejeter la proposition de la minorité II Reynard

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (93 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV13 (43 %)16 (53 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (38 %)116 (60 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol