Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · Jun 2, 2015, 2:10 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
127 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol