Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · Jun 2, 2015, 2:18 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
129 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (67 %)63 (33 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol