Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · Jun 2, 2015, 2:19 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
123 (64 %)
No
70 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (55 %)13 (45 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol